Calculateur de délais
Calcul précis des délais de recours selon le CPC art. 142-146. Prend en compte automatiquement les féries judiciaires, week-ends et tous les jours fériés cantonaux. Pour appels, recours et oppositions.
Calculateur de délaisOutils juridiques gratuits pour la Suisse
Calculateurs professionnels pour avocats, tribunaux et services juridiques – délais, frais et intérêts selon le droit suisse
Frais de justice
Calculer les frais de procédure pour les 26 cantons. Émoluments judiciaires selon la valeur litigieuse pour procédures ordinaires, simplifiées et sommaires. Avec comparaison des différences cantonales.
Frais de justiceIntérêts moratoires
Calculer les intérêts moratoires selon CO art. 104 (taux légal de 5%). Méthode commerciale à 360 jours. Idéal pour rappels, poursuites et conclusions en CHF.
Intérêts moratoiresCalculateur de rappel
verzugszinsrechner.ch/mahnrechner
Calculer les frais de rappel et d'encaissement. Bases juridiques des frais de rappel en Suisse. Quand les frais de rappel sont-ils admissibles et à quel montant?
Calculateur de rappelCalculateur de poursuite
gerichtskostenrechner.ch/betreibung
Calculer les frais de poursuite selon le tarif LP (GebV SchKG). Commandement de payer, réquisition de continuer, saisie et réalisation. Avec barème officiel.
Calculateur de poursuiteCalculateur prescription
Calculer les délais de prescription selon CO art. 60, 127, 128, 210. Pour créances, dommages-intérêts, contrats de vente, actes de défaut de biens et plus. Avec prescription relative et absolue.
Calculateur prescriptionDélais de résiliation
Calculer les délais de résiliation pour contrats de travail (CO 335), baux (CO 266), assurances (LCA/LAMal) et abonnements. Incl. caisse maladie, fitness, mobile.
Délais de résiliationÀ qui s'adressent ces outils juridiques suisses?
Public cible
- Cabinets d'avocats et avocats indépendants dans toute la Suisse
- Services juridiques et compliance en entreprise
- Assurances protection juridique et gestion des sinistres
- Tribunaux, autorités de conciliation et offices des poursuites
- Protection des consommateurs et médiateurs
- Étudiants en droit et stagiaires juridiques
Pourquoi nos calculateurs?
- 100% droit suisse: CPC, CO, les 26 cantons, féries judiciaires
- De la pratique: Développé par des juristes pour des juristes
- Entièrement gratuit: Sans inscription, sans frais cachés
- Transparent: Logique de calcul ouverte et compréhensible
- Bilingue: Entièrement en allemand et français
Ces outils fournissent une aide à l'orientation mais ne remplacent pas un conseil juridique. Aucune garantie d'exactitude ou d'exhaustivité.